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www.la-braderie.com est un support de saisie et de diffusion en ligne de petites annonces dont le seul but est la mise en relation vendeur à acheteur. la-braderie.com n'intervient en aucun cas dans les transactions. Les annonces sont placées par les Annonceurs dans des catégories et sous-catégories spécifiques. Cela signifie que la responsabilité de Site la-braderie.com ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).

Toutes les annonces contiennent les mentions légales concernant la vente ou la location de biens. La saisie des annonces sur notre Site la-braderie.com est ouvert à la fois aux Annonceurs particuliers et professionnels. Les services du Site la-braderie.com sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français

Contenu du Site

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Description et confidentialité du service Petites Annonces

Le Site la-braderie.com permet à chaque annonceur s'enregistrant grâce à son adresse électronique de déposer gratuitement des petites annonces dans diverses catégories (hors options payantes facultatives). Le Site la-braderie.com appelle membre une personne saisissant un identifiant (ici une adresse de courrier électronique valide) lorqu'il dépose une petite annonce sur www.la-braderie.com.

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Les annonces sont rédigées par les Annonceurs (membres). L'Annonceur peut à n'importe quel moment modifier ses annonces ou les supprimer, en s'identifiant sur le Site grâce à un mot de passe crée pas ses soins lors de son dépôt d'annonces. L'Annonceur peut ajouter jusqu'à 3 photos par annonces.(gratuite)

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Le Site la-braderie.com permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque catégorie.

Règles de fonctionnement

Les catégories d'annonces étant susceptibles d'évoluer, les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour connaître les différentes catégories dans lesquelles ils peuvent saisir des annonces.

Tout contenu placé surle Site la-braderie.com peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangères à la-braderie.com. Nos équipes se réserve le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer s'ils sont contraires à sa déontologie.la-braderie.com.se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès au Site à tout utilisateur, s'il considére que ses actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du Site ou puisse engager la responsabilité de la-braderie.com ou de tout autre utilisateur de ce Site.

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Ces règles de fonctionnement incluent la limitation de la taille des messages, la durée de publication des annonces ainsi que toute activité annexe. L'Annonceur est conscient qu'il
est de sa responsabilité d'archiver toute information qu'il pourrait transmettre à ce Site. la-braderie.com.n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de
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Engagements de l'Annonceur

Chaque Annonceur déclare que les informations concernant son annonce : sont exactes, complètes et qu'elles correspondent à la réalité,

- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers.

- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

- ne sont pas diffamatoires, médisantes, choquantes, calomnieuses, profanes, haineuses, abusives, pornographiques, obscènes, racistes ou de toute autre nature inappropriée.

- ne contiennent aucun messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.

- ne véhiculent aucun messages encourageant la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites, de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.

- ne concernent pas la vente d'information, de produits ou de services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations ou interdite, et en assume la
responsabilité.

L'Annonceur ne peut placer une annonce ou transmettre un message sur ce Site dont le but est de vendre des objets contrefaits ou fabriqués avec des espèces animales ou végétales menacées d'extinction, de la drogue (interdite ou sur ordonnance), tout type de médicaments, du matériel pornographique ou pédophile, des armes à feu ou armes blanches, des organes ou parties de corps humain, des billets de loterie, du tabac, de l'alcool, tout type de produit dangereux ou des listes d'adresses (postales ou électroniques), d'inciter à rejoindre une secte. Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général est strictement interdit sur le Site la-braderie.com.

Chaque Annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformités du bien qu'il propose à la vente ou à la location.

L'Annonceur ne peut pas placer de multiples annonces dont le contenu est substantiellement similaire. Les annonces identiques seront supprimées sans préavis.

En plaçant une annonce, l'Annonceur autorise le Site la-braderie.com à divulguer les informations concernant le produit en question et à stocker la date et heure ainsi que l'adresse IP utilisées lors de son activité sur le site.

L'Annonceur s'engage à supprimer ses annonces dès que les biens et services objet de l'annonce ont été vendus ou loués, de manière à ce que le Site ne diffuse pas d'annonces périmées. Un système automatique a été prévu pour effacer les annonces anciennes au bout de 6 mois et le Site la-braderie.com ne peut être tenu pour responsable d'une eventuelle perte dûe à la suppression d'une de ses annonces.

- Limite de Responsabilité envers l'annonceur

Les textes des annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de l'Annonceur.
la-braderie.com n'est que le support des petites annonces déposées. la-braderie.com annonces décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude du contenu, la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les annonces ainsi que dans les sites web qui y sont rattachés.

L'Annonceur s'engage donc à indemniser la-braderie.com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit la-braderie.com contre toute action fondée sur ces insertions.

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L'Annonceur est conscient qu'il est de sa responsabilité d'archiver toute information qu'il transmet à ce Site. www.la-braderie.com n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information.

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Deni de garantie

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L'Annonceur reconnaît qu'il télécharge ou utilise d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services la-braderie.com à sa propre discrétion et à ses risques et périls, et qu'il reste seul responsable des éventuels dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement ou/et de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

- Conditions particulières

Dans la Rubrique " animaux " : Il convient de se reporter à la loi N°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (journal officiel du 7 janvier 1999), afin de vérifier si l'animal appartient à la 1ère ou 2ème catégorie et les conditions particulières à la détention et à la cession de ces animaux.

- Limites de responsabilité du site

Le Site la-braderie.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou d'utilisation incorrecte des services de ce Site. Dans le cadre des réclamations susceptibles d'apparaître vis-à-vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires et punitifs - que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris négligence) ou autres, et même si la-braderie.com a été averti de la possibilité de tels dommages. Ces limites de responsabilité s'appliqueront quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties) : utilisation ou utilisation incorrecte des services la-braderie.com ou dépendance vis-à-vis de ceux-ci, impossibilité d'utiliser les services la-braderie.com, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services la-braderie.com. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services la-braderie.com ou via les liens proposés par les services de la-braderie.com, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services la-braderie.com. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l'acquisition de biens ou de services de remplacement, par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données. Par ailleurs, ces limites de responsabilité s'appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce Site ou des informations ou des biens qui apparaissent dans les résultats proposés par la-braderie.com, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s'appliqueront même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur. Si toutefois le Site la-braderie.com venait a être dans l'impossibilité de limiter sa responsabilité, l'étendue de cette responsabilité devrait être le minimum autorisé.

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- Votre relation avec la-braderie.com Annonces

L'Annonceur et la-braderie.com sont contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre eux. L'Annonceur ne peut suggérer que La-braderie annonces cautionne ses annonces, produits, services. Vous ne pouvez encadrer ce Site (ou toute information contenue dans ce Site) ou créer une bordure autour de ce Site ou de son contenu.

- Informations personnelles

Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'Annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service de la-braderie.comPetites Annonces sont nécessaires pour son bon fonctionnement.

L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier éléctronique à la-braderie.à l'adresse suivante annonces@la-braderie.com

En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions de www.la-braderie.com quant à vos données personnelles.
En vous enregistrant, vous vous portez garant du fait d'être en accord avec le règlement ci-dessus (ces règles sont susceptibles d'évoluer, aussi vous devrez en prendre connaissance régulièrement). L'Annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.


- Remarques générales aux annonceurs et internautes

Le Site la-braderie.com ne pourra être tenu pour responsable des informations figurant sur les pages de présentation des annonces proposées par les Annonceurs.
Les photos et les informations fournies par les Annnonceurs sont de leur seule responsabilité.
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L'Annonceur déclare avoir lu l'ensemble de ces conditions générales et compris leurs implications techniques et commerciales et assurer la responsabilité éditoriale de l'annonce soumise sur la-braderie.com dans le respect de la législation en vigueur en acceptant de s'inscrire.

Contact

Vous pouvez à tout moment prendre contact avec nos services par mail aux adresses électronique suivantes
technique@la-braderie.com pour maintenance ou nous signaler un problème ou un dysfonctionnement
annonces@la-braderie.com pour nous faire part de vos besoins ou vos remarques


*** Règles et conditions particulières ***

Quelques règles à respecter pour que votre annonce soit légale et donc de ce fait qu'elle soit validée par notre équipe.

1. Les règles générales de rédaction :

Toutes les annonces publiées par un professionnel qui vends tout objet ou qui propose ses services mais également une annonce destinée à faire connaître son activité doit
comporter un numéro de SIREN (N° d'immatriculation en France à 9 chiffres).

Toutes annonces contraire à notre réglement (qui reprends certaines de ces règles) et contraire à ces présentes règles ainsi qu'a la loi française, à l'esprit de publication ou contenant des propos obscènes dégradants ou autres qui pourraient choquer les lecteurs et les visiteurs, seront refusées et supprimées par la-braderie annonces http://www.la-braderie.com sans préavis. Cette appréciation est bien sur laissée à http://www.la-braderie.com et ne peux donner lieu à aucune indemnité et aucun recours pour l'annonceur.
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits légaux et originaux est autorisée. Rappel législatif: La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Vous ne pouvez proposer qu'un seul bien ou qu'un seul service par annonce, dans le cas contraire nous nous réservonc le droit de supprimer votre annonce ou la modifier.
Le Site la-braderie.com se réserve le droit de modification du contenu textuel et modification de catégorie laissés par un annonceur (personne qui passe une annonce sur http://www.la-braderie.com afin que son message soit conforme à l'esprit de publication ainsi qu'aux règles définies ici-même, mais également pour éventuellement ajouter des détails supplémentaires. Veuillez noter également que les annonces remplies de fautes d'ortographes ou comportant des titres tout en majuscules ne pourront être validées. Nous restons bien sur dans l'esprit du bien de l'annonceur. Aucun recourt ne pourra être porté contre la-braderie.com en cas de modification d'une petite annonce.
Les listes de mots clefs ou autres artifices dans une annonce (pour mettre d'avantage en valeur son bien ou autres...) sont interdits sur http://www.la-braderie.com et peuvent donner lieu à une modification ou suppression de celle-ci.
Il est nécessaire, mais pas obligatoire de supprimer une annonce ancienne qui n'a plus court au profit d'une nouvelle relative au même bien. Il est également possible de mettre à jour et réactualiser 3 fois votre annonce et ce gratuitement !

Une adresse email valide est obligatoire pour diffuser une annonce sur http://www.la-braderie.com et elle doit être accompagnée si possible d'un numéro de téléphone.

Règles particulières de rédaction (règles relatives à des types d'annonces sur la-braderie.com:

Tous Véhicules:

Pour que votre annonce véhicule soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle du bien, et si nécessaire la variante de ce modèle automobile. C'est quoi une variante ? La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Pour les automobiles neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités ou autres moyen de communqication (en l'occurence les annonces) les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 €

Pour la vente d'un véhicule d'occasion, votre petite annonce doit contenir en sus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis sa mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.

Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur du véhicule suivi de la mention « non garanti ».

Animaux:

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux, attention donc aux dates de vos annonces qui peuvent interférer avec cette loi.
Si vous diffusez votre annonce d'animaux en tant que professionnel, vous devez indiquer votre numéro Siren.
La dénomination chiens ou chats ne peux être employée que si l'animal en question appartient à une race inscrite sur un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture
(article 276-5 du Code rural). Un animal ne peut être dit de race horsmis s'il a été inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends
chien doberman », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type doberman ». Il ne peut y avoir d'ambiguité dans une annonce qui pourrait porter à confusion pour un éventuel lecteur ou acheteur.
En tant que particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
La vente de "chiens d'attaque" classé par la législation chiens de 1ère catégorie est strictement interdite ! Le manquement à cette loi peut être sanctionnée par 15 240 €d'amende et 6 mois de prison

Emploi:

Vous devez respecter la parité homme femmes dans ue annonce emploi (circulaire du 2 mai 1984) donc votre annonce ne doit pas être basée sur des critères sexiste de quelques natures que ce soit.
Toute discrimination est interdite (se référer à la loi pour connaitre les types de discriminaton).
Les offres d'emploi (Travail à domicile par exemple) ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Services:

Lorsque qu'une offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour toutes les activités suivantes : Entretien maison et travaux ménagers; Petits travaux jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal); Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »; Garde d'enfant à domicile; Soutien scolaire et cours à domicile; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété; Garde-malade, à l'exclusion des soins; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal); Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire; Assistance administrative à domicile.

Si vous diffusez votre annonce en tant qu''artisans ou dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990): le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
Le manquement à ces obligations législatives est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros et en cas de récidive de 3000 euros.
Une offre de service diffusée de particulier à particulier doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).
Les annonces de numéros de services spéciaux commençant par 08 et numéros de SMS ou tout autres numéros surtaxés ne sont pas autorisées.
Les annonces de rencontre et de réunions sextoys ou toutes autres annonces de services ou autres en rapport avec le sexe ne sont pas autorisées.

Immobilier et Locations:

Les agences immobilières déposant des annonces doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
a) le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
b) la mention légale «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce leurs « honoraires de négociation » réglementés et mentionnés comme suit :
a) tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20 % en sus)
b) au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20 % en sus)
Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.
Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.


Nous vous remercions d'améliorer la qualité de nos services en suivant ces quelques règles simples mais nécessaires et nous vous en remercions par avance.